Mentions légales
Dernière mise à jour
Janvier 2023
LABZ NUTRITION
SAS au capital de 1 007 € - RCS LYON 835 336 207
N° TVA FR 538 353 362 07
ZAC du Pontet 9 Chemin du Pontet - 69380 CIVRIEUX-D’AZERGUES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA SOCIÉTÉ LABZ NUTRITION
Vente aux particuliers
LABZ NUTRITION : Désigne la société « LABZ NUTRITION », société par actions simplifiée au capital de 1 007 €, dont le siège social est sis ZAC du Pontet 9 chemin du Pontet – 69 380 CIVRIEUX-D’AZERGUES, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 835 336 207.
Acheteur : Désigne le client consommateur cocontractant de LABZ NUTRITION.
Article 2 – INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur (ou internaute) est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.labz-nutrition.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
LABZ NUTRITION et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. LABZ NUTRITION se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le client final (ou internaute) est exclusivement un particulier et déclare acheter les produits à des fins personnelles. Il ne peut être en aucun cas d’une société, une entreprise ou une toute autre entité agissant à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Ainsi, dans ce cadre précis, LABZ NUTRITION se réserve le droit de refuser une commande, sous réserve de l’acceptation des conditions générales de vente à destination des professionnelles par le client.
Article 3 – CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LABZ NUTRITION à l'acheteur, à partir du site internet www.labz-nutrition.fr.
Les présentes conditions concernent des achats effectués par les internautes. Pour toute livraison hors de France, l’acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LABZ NUTRITION. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination. LABZ NUTRITION conseille à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de des autorités locales.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil tel que modifié par l’ ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2.
Article – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
4.2 L’acheteur déclare avoir pris connaissance, de manière claire et compréhensible, des informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit ;
- le prix du produit ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, le délai dans lequel LABZ NUTRITION procède à la livraison du produit, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité de LABZ NUTRITION, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
4.3 LABZ NUTRITION a communiqué à l'acheteur les informations suivantes :
- sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par LABZ NUTRITION pour le traitement des réclamations ;
- l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil ; - la durée du contrat.
Article 5 – LA COMMANDE
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse l’adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par
LABZ NUTRITION par courrier électronique ;
- et après encaissement par LABZ NUTRITION de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, la LABZ NUTRITION se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 6 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter LABZ NUTRITION.
Article 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE
LABZ NUTRITION fournit à l'acheteur après paiement la confirmation de la commande, confirmant engagement exprès des parties.
Article 8 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de LABZ NUTRITION et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 10 – PRIX
LABZ NUTRITION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ces frais sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande, et peuvent être offerts en fonction du volume de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 11 – MODE DE PAIEMENT
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la LABZ NUTRITION :
Paiement par carte bancaire :
Le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire via un paiement sécurisé dont les données sont cryptées. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Paiement par Paypal :
Dans le cas d’un paiement via PayPal, l’acheteur est reconduit sur les pages de paiement sécurisé hébergées par PayPal. L’acheteur peut effectuer son paiement soit via son compte PayPal personnel, soit en réglant avec sa carte bancaire via la plateforme PayPal (cartes bancaires acceptées : MasterCard, Visa, American Express). Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Paypal.
Paiement par Viva Wallet :
Le paiement pourra s’effectuer via la passerelle de paiement native paneuropéenne gratuite en combinaison avec la solution d’e-commerce opensource WooCommerce, sur une infrastructure entièrement basée sur le cloud via Microsoft Azure. L’acheteur bénéficie d'une gestion des risques intégrée alimentée par l'IA, d'un système anti-fraude et d'une protection des paiements via la fonctionnalité 3D Secure, conforme à la norme PCI DSS niveau 1 et en prenant en charge l'authentification forte du client (SCA).
L'acheteur garantit à la société LABZ NUTRITION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. LABZ NUTRITION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
LABZ NUTRITION se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
LABZ NUTRITION a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par courriel à LABZ NUTRITION une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par LABZ NUTRITION des pièces envoyées.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par LABZ NUTRITION.
Article 12 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS - REMBOURSEMENT - RÉSOLUTION
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la commande. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
A noter que les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la disponibilité des articles, en cas de rupture de stock ou d'un retard inhabituel, LABZ NUTRITION s'engage à avertir l'acheteur par e-mail.
LABZ NUTRITION se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, les frais de port n'étant facturés qu'une seule fois.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à LABZ NUTRITION d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si LABZ NUTRITION s'est exécuté entretemps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, LABZ NUTRITION est tenue de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, - de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
LABZ NUTRITION ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendezvous par le transporteur.
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.labz-nutrition.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.labz-nutrition.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes aux consommateurs. Par conséquent la SARL LABZ NUTRITION se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 200 articles identiques.
Article 13 – MODALITES DE LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à LABZ NUTRITION à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue lors de sa commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à LABZ NUTRITION.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés LABZ NUTRITION, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 14 – ERREURS DE LIVRAISON
L'acheteur devra formuler auprès de LABZ NUTRITION le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LABZ NUTRITION de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à LABZ NUTRITION dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
ZAC du Pontet 9 chemin du Pontet – 69 380 CIVRIEUX-D’AZERGUES
Les frais de retour sont à la charge de LABZ NUTRITION.
Article 15 – TRANSFERT DES RISQUES
Attention : dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Article 16 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LABZ NUTRITION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
L’acheteur doit être majeur. La revente à un mineur ne peut être effectuée que sous réserve du consentement du titulaire de l’autorité parentale.
L’acheteur doit être en parfaite connaissance de son état de santé. L’acheteur étant en période de grossesse doit s’abstenir de recourir aux produits proposés par LABZ NUTRITION. L’acheteur présentant une maigreur excessive, des intolérances alimentaires ou atteinte de pathologies spécifiques (rénales, cardiaques, diabète…) doit également être vigilant quant à l’utilisation des produits proposés par LABZ NUTRITION.
L’acheteur est informé qu’une cure de compléments alimentaires est une expérience individuelle, que ses effets ne peuvent dès lors être déterminés au préalable avec exactitude, qu’il ne relève dès lors d’aucune obligation de résultats. De même, l’acheteur informé que la prise des produits proposés par LABZ NUTRITION ne saurait remplacer la pratique d’un exercice physique, se confondre avec un suivi ou une consultation médicale et/ou psychologique. De même, les produits proposés par LABZ NUTRITION doivent être utilisé dans le cadre d’un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d’un régime varié et équilibré ou d’un médicament.
Une cure de compléments alimentaires ne relève d’aucune obligation de résultats, les témoignages figurant sur le site www.labz-nutrition.fr reflétant seulement des expériences particulières. Les témoignages présents sur le site www.labz-nutrition.fr ont été envoyés par des consommateurs de www.labz-nutrition.fr.
Ces témoignages ne sont pas une garantie des résultats de l’acheteur mais tendent à représenter et illustrer des résultats potentiels, obtenus dans le cadre d'une utilisation optimale des produits proposés par LABZ NUTRITION. Les témoignages n’ont pas vocation à représenter la réalité, mais seulement à illustrer les résultats que l’acheteur pourrait potentiellement obtenir grâce à la prise régulière des produits proposés par LABZ NUTRITION.
Les produits commercialisés par LABZ NUTRITION sont fabriqués par LABZ NUTRITION ou par des laboratoires partenaires. LABZ NUTRITION offre à l’acheteur une garantie de conformité, de qualité et de respect de la règlementation applicable aux compléments alimentaires. LABZ NUTRITION garantit également que les produits ont été soumis à des contrôles et des tests avant leur mise sur le marché.
En tout état de cause, la responsabilité de LABZ NUTRITION ne saurait être recherchée dans les cas suivants :
- absence d’adéquation des produits proposés par LABZ NUTRITION aux besoins de l’acheteur ;
- préjudice subi par l’acheteur du fait d’une mauvaise utilisation des produits proposés par LABZ NUTRITION ;
- absence de vérification par l’acheteur, tout au long de la prise des produits proposés par LABZ NUTRITION, de son état de santé et de ses éventuelles allergies à l’un des composants du produit.
Les résultats étant personnels, ainsi aucun résultat ne saurait être garanti du fait de l’utilisation des produits fournis par LABZ NUTRITION.
Enfin la responsabilité de LABZ NUTRITION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 17 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALES DES VICES CACHÉS
La société la société « LABZ NUTRITION », société par actions simplifiée au capital de 1 007 €, dont le siège social est sis ZAC du Pontet 9 chemin du Pontet – 69 380 CIVRIEUX-D’AZERGUES, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 835 336 207, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ; - l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .
En outre, il est rappelé que l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 18 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, à l’exception des produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, ou des produits descellés par l’acheteur qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 21 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible disponible en annexe des présentes. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 19 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 21 – DONNEES PERSONNELLES
Cette rubrique illustre l’engagement de LABZ NUTRITION eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel du Client, collectées et traitées à l’occasion de l’exécution de la commande.
En sollicitant les services de LABZ NUTRITION, le Client accepte que ses données soient collectées et traitées dans les conditions et modalités exposées ci-après.
La présente politique fait partie intégrante des présentes Conditions Générales et peut être modifiée à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.
Identité du responsable du traitement
Le responsable de traitement des données des clients est la société LABZ NUTRITION, société par actions simplifiée au capital de 1 007,00 euros, dont le siège social est sis 9 Chemin du Pontet ZAC du Pontet 69380 CIVRIEUX-D‘AZERGUES, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 835 336 207.
21.1 Protection des données
21.1.1 « Données à caractère personnel », se définit toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, avec le sens donné dans le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
«Traitement», se définit toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
21.1.2 LABZ NUTRITION se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, telles que modifiées le cas échéant, telles que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »), la loi n°78-relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés prise en son application telle qu’amendée, et toute nouvelle loi nationale adoptée. LABZ NUTRITION s'engage, si nécessaire, à s'acquitter de ses obligations d’effectuer les formalités concernant ses traitements de données auprès de l'autorité de contrôle concernée et, en outre, prendre toute autre mesure demandée par le Client afin de permettre au Client de se conformer à toute notification ou autre obligation applicable au Client ou à ses filiales et/ou sociétés mères, en vertu de ces lois et règlementations. Les Parties conviennent de tenir un registre des activités de traitement sous leur responsabilité respective, conformément aux termes du RGPD.
21.1.3 LABZ NUTRITION doit se conformer à toutes les lois applicables, telles que modifiées le cas échéant, en ce qui concerne le traitement des données personnelles, y compris les dispositions suivantes :
(a) veiller à ce que les données personnelles collectées par LABZ NUTRITION soient traitées exclusivement conformément aux prestations convenues
(b) LABZ NUTRITION utilisera les données personnelles strictement nécessaires pour s'acquitter de ses obligations dans le cadre de la réalisation de ses prestations et non à d'autres fins, excluant ainsi tout traitement ou utilisation des données personnelles pour ses propres besoins ainsi que le transfert des données personnelles à tout tiers sauf autorisation expresse du Client,
(c) si LABZ NUTRITION sous-traite ses obligations aux termes des prestations commandées, il ne peut le faire que par le biais d'un accord écrit avec le sous-traitant qui impose à ce dernier les mêmes obligations que celles imposées à LABZ NUTRITION en vertu de la présente politique de traitement,
(d) veiller à ce que les données personnelles ne soient ni divulguées ni transférées à un tiers sans l’accord préalable du Client, sauf :
(i) tel que spécifiquement prévu, ou
(ii) si une telle divulgation ou un tel transfert est requis par la loi ou par décision d’une autorité de contrôle, auquel cas LABZ NUTRITION devra, dans la mesure du possible :
• notifier rapidement par écrit au Client, avant de se conformer à une telle demande de divulgation ou de transfert, et
• se conformer à toutes les directives raisonnables du Client concernant cette divulgation ou ce transfert,
(e) mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, la destruction, les dommages, la corruption ou la modification accidentelle, la divulgation ou l’accès non-autorisé et contre toute autre forme illégale de traitement des données.
21.1.4 LABZ NUTRITION s’engage à ce que lui-même, ainsi que tout sous-traitant engagé par LABZ NUTRITION, :
(a) informe sans délai le Client dans le cas où il serait dans l’impossibilité de se
conformer à la présente politique de traitement ou à l’un de ses termes,
(b) obtient l’assurance de tous ses employés, agents et sous-traitants qu’ils sont bien informés et qu’ils respectent les obligations auxquelles est soumis LABZ NUTRITION en vertu
(c) informe immédiatement le Client de :
1. toute demande légalement contraignante de divulgation des données
personnelles par une autorité, sauf disposition contraire de la loi,
2. toute demande reçue pour les données personnelles directement auprès de la personne concernée, et
3. toute plainte, communication ou demande relatives aux obligations du Client prévues par les lois applicables (y compris les demandes d’une autorité de contrôle compétente),
(d) met en œuvre des mécanismes appropriés afin d’assurer que les données personnelles pourront être accessibles, corrigées, restreintes, supprimées et bloquées, ainsi que pour assurer la portabilité des données personnelles, suite aux exigences légales, à la demande d’une autorité de contrôle ou sur instructions de la personne concernée,
(e) veille à ce que les employés, agents et sous-traitants qui peuvent être requis par LABZ NUTRITION pour l’assister dans l’exécution des obligations imposées par le Client auront accès aux données personnelles et seront assujettis aux obligations de confidentialité et de sécurité des données,
(f) prend toutes mesures raisonnables afin de s’assurer de la fiabilité de ses employés et du personnel des sous-traitants qui auront accès aux données personnelles,
(g) notifie le Client de tout traitement non autorisé ou illégal, y compris tout traitement en violation des dispositions de la présente politique de traitement, ou toute perte accidentelle, destruction, dommage, modification ou divulgation des données personnelles dès qu'il en a connaissance, mais au plus tard 36 heures après l'apparition de l’évènement, et tenir le Client informé de tout développement y afférent,
(h) prend des mesures raisonnables pour renvoyer, stocker, détruire ou désactiver définitivement les données personnelles lorsqu'il n'est plus nécessaire de les conserver, conformément à toutes les instructions du Client qui sont raisonnables et conformes à la loi.
21.1.5 A la demande du Client, pour lui permettre de se conformer à toute loi applicable en matière de confidentialité des données ou de protection des données, LABZ NUTRITION exécutera la version d'un modèle de clause issu d’une décision de la Commission européenne sur la base de l'article 26 (4) de la Directive 95/46/CE et de l'article 46 du RGPD, pour offrir des garanties suffisantes en matière de protection des données (conformément à l'article 26 (2) de ladite Directive et à l'article 46 du RGPD), en relation avec tout transfert de données personnelles au sein de l’Espace Economique Européen («EEE»).
21.2 Durée de conservation
LABZ NUTRITION s’engage à ne pas conserver les données des utilisateurs au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux réglementations applicables.
LABZ NUTRITION s’engage à archiver, anonymiser, supprimer les données dès que la finalité ou durée de conservation expirent.
Les durées maximales de conservation s’appliquent sauf si une demande d’effacement ou de cessation du traitement intervient avant l’expiration de ces durées.
Toutefois, à l’issue de ces durées, les données pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales de LABZ NUTRITION.
Finalité Base légale Catégories de données Catégorie s de
personne
s Durée de conservation
Prospection et
animation Intérêt légitime Identité/Etat civil
Coordonnées Clients
Prospects 3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et
prospects Identité/Etat civil
Coordonnées Vie personnelle/p rofessionnelle Clients Prospects Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements de LABZ NUTRITION. Identité/Etat civil
Coordonnées Vie personnelle/p rofessionnelle Clients
Prospects
Invités 3 ans
Production, gestion, suivi des dossiers de
ses clients Exécution de mesures précontractuelle s ou du contrat Identité/Etat civil
Vie personnelle et/ou professionnell e
Informations d’ordre
économique
et financier Clients Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation Identité/Etat civil Clients 10 ans à compter de la date de clôture de
Informations d’ordre
économique
et financier l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement Identité/Etat civil
Informations d’ordre
économique
et financier Clients Jusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption Respect
d’obligations
légales et
réglementaires Identité/Etat
civil, Vie
personnelle et/ou professionnell e
Informations d’ordre
économique
et financier Clients 5 ans après la fin des relations contractuelles avec LABZ NUTRITION.
Comptabilité Identité/Etat
civil,
Informations d’ordre
économique
et financier Clients 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
21.3 Droits du Client
Les articles 14 à 22 du Règlement 2016/669 du 26 avril 2016 confèrent au Client les droits suivants :
• Un droit d’accès aux données,
• Un droit de rectification des données,
• Un droit d’opposition à la collecte et au traitement des données,
• Un droit à l’effacement de ses données,
• Un droit à limitation dans la collecte et le traitement de ses données,
• Un droit à la portabilité de ses données.
Le Client a également le droit de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par email en ce sens à l’adresse contact@labz-nutrition.com ou par courrier à l'adresse suivante : 9 Chemin du Pontet ZAC du Pontet 69380 CIVRIEUX-D’AZERGUES.
LABZ NUTRITION se réserve le droit de procéder à une vérification d’identité du Client.
En l’absence de réponse ou si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.
Article 22 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 24 – TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 25 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 26 – MÉDIATION
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l’acheteur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
LABZ NUTRITION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80224/MJ/2212 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, l’acheteur peut formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, l’acheteur est invité à transmettre au médiateur :
- Ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
- Un exposé de l’objet de sa demande,
- Copie de la réclamation effectuée auprès de LABZ NUTRITION, à laquelle LABZ NUTRITION n’aurait pas donné entière satisfaction,
- Tout document permettant au médiateur d’analyser la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 27 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à LABZ NUTRITION pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du code de la consommation Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de la société la société « LABZ NUTRITION », société par actions simplifiée au capital de 1 007 €, dont le siège social est sis ZAC du Pontet 9 chemin du Pontet – 69 380 CIVRIEUX-D’AZERGUES, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 835 336 207 :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.